La souscription d’un contrat de capitalisation est possible pour les personnes physiques et les personnes morales.
Vous êtes une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et vous avez de la trésorerie sur votre compte ? De nombreuses solutions existent pour la valoriser. Le contrat de capitalisation, sous contrainte d’éligibilité, en est une.
Le contrat de capitalisation est conseillé aux personnes morales qui souhaitent investir leurs excédents de trésorerie sur un horizon de placement de moyen-long terme. Son attrait réside dans sa large palette de supports financiers et sa fiscalité spécifique.
A noter : tout investissement comporte des risques, y compris le risque de perte en capital et doit être apprécié attentivement au regard de la situation financière, juridique et fiscale ainsi qu’aux objectifs en matière de placement ou de financement de chaque investisseur.
Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation et comment ça fonctionne ?
Produit d’épargne plutôt méconnu, le contrat de capitalisation est un placement financier proche de l’assurance vie qui présente plusieurs avantages. Il s’agit d’un produit d’épargne à moyen/long terme, permettant de placer une somme d’argent sur différents types de supports.
Vous êtes libre de réaliser des versements et des retraits quand vous le souhaitez. Les fonds capitalisés sur ce contrat peuvent être retirés en partie ou en totalité à tout moment, quand vous le souhaitez. A noter toutefois qu’en cas de retrait avant 8 ans, les intérêts générés donnent lieu à une imposition.
Si toutefois le contrat arrive à son terme, les fonds vous sont reversés, au choix, sous forme de capital majoré des intérêts perçus.
Quelles personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation ? En principe, les personnes morales autorisées à souscrire des contrats de capitalisation sont :
- Les organismes de droit privé sans but lucratif (association, fondation…).
- Les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.
A noter que les organismes de droit privé sans but lucratif et les sociétés qui ont pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier et mobilier ne peuvent pas souscrire de fonds en euros.
Cette solution est adaptée si vous détenez une société patrimoniale ou une holding passive qui a pour activité principale la gestion de votre patrimoine.
Bon à savoir : Recommandation de France Assureurs du 21 décembre 2010 sur les critères d’éligibilité pour la souscription par une société à l’IS d’un contrat de capitalisation. Le chiffre d’affaires des sociétés soumises à l’IS au titre de leurs activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne doit pas dépasser 10% de la somme du chiffre d’affaires total et des produits financiers, y compris les plus-values (les loyers et les honoraires de prestations de service ou de conseil fournies aux filiales n’entrent pas en ligne de compte dans le chiffre d’affaires considéré).
Accès à de nombreux supports d’investissement
Cette enveloppe, gérée par un assureur ou une mutuelle, donne accès à de nombreux supports d’investissement, des plus prudents aux plus dynamiques, investis sur différentes classes d’actifs ou zones géographiques. Ces supports peuvent être garantis en capital (fonds en euros, hors frais de gestion), ou comporter un risque de perte en capital, en contrepartie d’un potentiel de rendement plus important (unités de compte). L’allocation d’actifs est réalisée en fonction de l’horizon de placement. Vous pouvez à tout moment changer les supports d’investissement en effectuant des arbitrages.
Les avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour une personne morale
Souscrire un contrat de capitalisation peut présenter un certain nombre d’avantages :
- Placer et faire fructifier la trésorerie longue (réserves) de la société.
- Pas de taxation des plus-values latentes.
- Imposition lissée sur la durée du placement.
- Absence de prélèvement social.
- Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports (fonds euros, actions, obligations, immobilier, OPCVM etc.).
- Sécuriser les capitaux, si besoin, grâce aux fonds en euros offrant une garantie de capital (hors frais de gestion).
- Possibilité d’organiser des retraits en fonction de ses besoins, réguliers ou non.
- Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles.
- Gestion simplifiée (gestion sous mandat, une seule ligne comptable).
Mais attention, il faut aussi tenir compte d’un certain nombre de contraintes / inconvénients :
- Taxation annuelle pendant toute la durée du placement (y compris en l’absence de rachat ou remboursement).
- Placement de moyen / long terme.
- Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables selon les établissements et selon les contrats, notamment pour le contrat « haut de gamme »).
- Fonds euros théoriquement réservés aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices.
- Durée d’investissement minimum de 4 ans sur les fonds euros pour éviter les frais de remboursement anticipé.
- Dans certains cas : impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable.
- Tout investissement comporte des risques, y compris le risque de perte en capital.
La fiscalité spécifique du contrat de capitalisation pour une personne morale
Le calcul de l’impôt sera similaire à votre imposition personnelle (personne physique) si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu.
En revanche, pour les personnes morales soumises à l’IS, une taxation (avance fiscale) est appliquée sur le contrat tous les ans. Concrètement, cette avance fiscale est déterminée forfaitairement selon la formule suivante : montant des versements x (105 % x Taux Moyen d’Emprunt d’État (TME) en vigueur au moment de la souscription). L’entreprise subit donc une taxation forfaitaire, même s’il n’y a pas eu de rachat, et ce, peu importe le niveau de plus-values enregistrées. Il est à noter que le TME retenu est figé pendant toute la durée de vie du contrat : il n’y a pas de réévaluation annuelle.
Ensuite, chaque année et en l’absence de retrait, le montant de cette avance est ajouté au résultat imposable de la société et le taux de l’IS en vigueur s’applique.
Enfin, en cas de retrait (aussi appelé « rachat partiel »), cette avance fiscale est régularisée. La différence entre les gains / ou pertes réellement obtenus et les produits forfaitaires est inscrite en résultat fiscal, et donnera lieu à imposition ou restitution. Ce principe permet donc de lisser la fiscalité dans le temps et de ne pas être imposé sur les plus-values latentes… mais il ne permet pas d’échapper à la fiscalité.
Le TME, un taux d’intérêt qui correspond au taux de financement de l’État français sur les marchés, est disponible sur le site de la Banque de France.
Une précaution toutefois : les versements investis sous forme d’unités de compte, le contrat de capitalisation est moins liquide qu’un placement monétaire. Ce n’est pas forcément la solution idéale pour une entreprise qui y placerait sa trésorerie quotidienne ; le contrat de capitalisation est plutôt destiné à des horizons de gestion de plusieurs années minimum.
Attention, en cas de rachat pendant les quatre premières années suivant la souscription et pour la part investie sur le fonds en euros, des pénalités sont dues. Ces pénalités varient généralement de 1 % à 4 % du rachat dans la limite des intérêts générés par le contrat. Elles disparaissent au bout de 4 ans d’antériorité du contrat de capitalisation. Les pénalités peuvent être différentes en fonction des compagnies d’assurance. Généralement, les rachats des unités de compte ne sont pas soumis à pénalités.
- https://prosper-conseil.fr/placements/contrat-de-capitalisation-avantages-et-inconvenients/
- https://www.lfde.com/fr-fr/691-placements/contrat-de-capitalisation/
- https://www.primonial.com/les-avantages-du-contrat-de-capitalisation-pour-les-personnes-morales
- https://gestiondepatrimoine.com/financier/contrat-de-capitalisation/fiscalite-pour-les-entreprises.html
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