Le contrat de capitalisation : unités de comptes et fonds en euros, quelles différences ?

Pour un Directeur Financier, la gestion des excédents de trésorerie est un enjeu d'optimisation permanent. Au-delà des comptes à terme (CAT) ou des OPCVM classiques, le contrat de capitalisation pour personne morale offre un cadre d'investissement spécifique. Il permet de loger deux types de supports aux logiques comptables et financières très différentes : les fonds en euros et les unités de compte (UC).

Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour structurer efficacement la trésorerie de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un fonds en euros ?

Le fonds en euros est un support d'investissement caractérisé par une garantie en capital à tout moment (hors frais de gestion). Il est principalement géré par l'assureur via des produits à revenus fixes, comme des obligations d'État ou d'entreprises.

Pour la trésorerie d'une entreprise, ses atouts sont clairs :

• Sécurité absolue : Le capital investi est garanti, offrant une parfaite visibilité et une absence de volatilité sur les bilans.
• Effet cliquet : Les intérêts versés chaque année sont définitivement acquis.
• Comptabilité et fiscalité : C'est un point clé. Les intérêts annuels sont comptabilisés en produits financiers et sont soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS) l'année de leur génération, même en l'absence de rachat.

Et les unités de compte ?

Une unité de compte (UC) est un support qui permet d'investir sur les marchés financiers. Pour une entreprise, il s'agira souvent de fonds monétaires, de fonds obligataires datés, ou de fonds mixtes, plutôt que de fonds purement actions.

Leur principale caractéristique est l'absence de garantie en capital, en contrepartie d'une perspective de rendement potentiellement plus élevée.

L'impact pour la gestion de trésorerie est très différent de celui du fonds en euros :

• Valorisation "Mark-to-Market" : La valeur des UC fluctue quotidiennement selon les marchés.
• Gestion du risque : Une moins-value latente doit être provisionnée en comptabilité, ce qui peut impacter le résultat.
• Fiscalité différée : Contrairement au fonds en euros, l'imposition (sur les plus-values) n'est déclenchée qu'au moment du rachat (vente) des UC. Les gains latents ne sont pas fiscalisés.

Les unités de compte peuvent principalement prendre la forme de :

• Fonds actions (investis en bourse)
• Fonds obligataires (investis sur des obligations d'entreprises ou d'État)
• Fonds mixtes (une partie en actions et une partie en obligations)
• Fonds immobiliers (investis sur des immeubles de bureaux, locaux commerciaux, etc.)

L'atout du contrat de capitalisation pour l'entreprise

L'intérêt du contrat de capitalisation réside dans le fait qu'il est une "enveloppe" permettant de combiner ces deux supports. Le principal avantage pour un DAF est la neutralité fiscale des arbitrages.

Une entreprise peut parfaitement :

1. Placer sa trésorerie sur un fonds en euros sécurisé.
2. Puis, arbitrer (transférer) une partie vers des UC monétaires ou obligataires pour chercher plus de rendement.

Ce transfert interne au contrat ne déclenche aucune imposition sur les plus-values. Seul un rachat (un retrait d'argent du contrat) active la fiscalité.

Les points d'attention

1. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
2. Une liquidité limitée : même si les rachats sont possibles, certains supports, notamment en unités de compte, sont moins facilement mobilisables qu'une trésorerie classique.
3. Les gains sont imposés à l'IS lors des rachats et il n'existe pas d'abattement (uniquement personnes physiques).

En résumé : quelles sont les principales différences entre les 2 types de supports ?

Sécurité du capital :
• Fonds en euros : Garanti à tout moment
• Unités de compte : Non garanti (risque de perte en capital)

Rendement potentiel :
• Fonds en euros : Stable mais modéré
• Unités de compte : Variable, potentiellement plus élevé

Liquidité :
• Fonds en euros : Permanente (sur demande)
• Unités de compte : Permanente (sur demande)

Traitement comptable :
• Fonds en euros : Intérêts annuels (effet cliquet)
• Unités de compte : Valorisation "Mark-to-Market"

Traitement fiscal (IS) :
• Fonds en euros : Imposition annuelle des intérêts
• Unités de compte : Imposition uniquement lors d'un rachat (sur les plus-values)

Pour un Directeur Financier, l'arbitrage entre fonds en euros et unités de compte n'est pas une question de "profil de risque" personnel, mais une décision de gestion de trésorerie.

• Le fonds en euros est le réceptacle naturel de la trésorerie structurelle ou de l'excédent nécessitant une sécurité absolue et une visibilité parfaite.
• Les unités de compte sont réservées à la trésorerie excédentaire à moyen/long terme, pour laquelle l'entreprise peut accepter une certaine volatilité en échange d'une meilleure espérance de gain, tout en bénéficiant d'un différé d'imposition.

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Document non contractuel, achevé de rédiger en novembre 2025.

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